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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

liste de surveillance automatisé [1 fiche]

Fiche 1 2006-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Information Processing (Informatics)
CONT

This automatic check is the main security control in the process; there is no information related to criminal charges or probation orders required on the application form. If applicants do not have alerts against their names on the automated watch list, examiners have no way of knowing whether decisions need to be made under section 9.

OBS

Terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Cette vérification automatique est le principal contrôle de sécurité utilisé; dans le formulaire de demande, le requérant n'a pas à indiquer s'il a fait l'objet d'accusations au criminel ou d'ordonnances de probation. S'il n'y a pas de code d'alerte pour cette personne sur la liste automatisée, l'examinateur n'a aucune façon de savoir si une décision doit être prise selon l'article 9.

OBS

Terminologie en usage à Passeport canada.

Espagnol

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